CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1/ Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de produits enregistrée par Haute Technologie Performance  conformément aux dispositions ci-dessous.

Toute clause contraire ou différente émanant de nos clients non expressément acceptée par écrit par Haute Technologie Performance ne nous serait pas opposable.

1.2 Toute commande adressée à Haute Technologie Performance emporte de plein droit, de la part du client, adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

1.3 Les conditions particulières de vente stipulées par Haute Technologie Performance priment sur les dispositions de même nature, contenues dans les conditions générales de vente.

1.4 La vente des produits commercialisés par Haute Technologie Performance est strictement réservée à des professionnels.

 

2/ Commandes

2.1 Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat.

2.2 Les commandes peuvent faire l’objet d’une confirmation éventuelle de notre part dans les quinze jours de leur réception.

2.3 Seuls les termes de l’éventuelle confirmation de la commande constituent le contrat, excepté si le client renonce à la commande en notifiant sa décision à Haute Technologie Performance, sous 48 heures ouvrables.

2.4 Toute commande spécifique, que ce soit par son importance quantitative ou par la spécificité du ou des produit(s) commandé(s) doit impérativement faire l’objet d’une confirmation écrite du client et ne sera enregistrée et traitée qu’après réception par Haute Technologie Performance de cette confirmation.

 

3/ Prix

3.1 Les prix sont déterminés par application du tarif en vigueur à la date de la commande et sont toujours exprimés hors taxes.

3.2 Haute Technologie Performance se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment dans le cadre de la législation en vigueur.

 

4/ Délai

4.1 Les marchandises, prestations sont livrées ou effectués dans les délais prévus par les usages ou les bons de commande, à partir de la réception ou de la confirmation de commande.

4.2 Les délais sont indicatifs, sauf accord exprès de Haute Technologie Performance sur une date ferme.

4.3 Aucun retard dans la livraison ne peut justifier la résiliation de la commande, donner lieu à pénalité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation contraire acceptée par Haute Technologie Performance.

4.4 Le défaut d’enlèvement des marchandises par le client après mise à disposition autorise Haute Technologie Performance à remettre les marchandises en vente, ou, au seul choix de cette dernière, de prononcer, de plein droit et sans sommation, la résolution de la vente après expiration du terme prévu pour le retrait.

4.5 Si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison intervient en cas de livraisons ou d’enlèvements échelonnés, Haute Technologie Performance pourra poursuivre ou non l’exécution forcée du contrat.

Si Haute Technologie Performance renonce à l’exécution forcée, elle pourra disposer des marchandises refusées par le client, sans que cela ne remette en cause les livraisons ou retraits antérieurs et sans préjudice de tous dommages intérêts pouvant être réclamé au client.

 

5/ Livraisons – Transfert des risques

5.1 Nos livraisons se font à partir de notre siège social par transporteur. Le choix du transporteur est de notre fait sauf spécifications précises apportées par l’acheteur et acceptées par Haute Technologie Performance.

5.2 Les frais de livraison sont à la charge de Haute Technologie Performance pour toute commande supérieure à un seuil fixé chaque année.

5.3 Le transfert des risques et de la responsabilité des produits vendus a lieu au moment de leur départ de leur lieu de stockage, et ce quels que soient le mode de transport et les conditions de règlement.

5.4 La signature du récépissé de transport ou du bon de livraison vaut preuve de livraison ou d’enlèvement, tant en ce qui concerne la date que les références et quantités des produits mentionnés sur les bulletins de livraison Haute Technologie Performance.

5.5 Il appartient à l’acheteur de faire, à ses frais et pour son compte, toutes réserves, formalités et procédures éventuelles envers le transporteur en cas de retard ou défaut de livraison, d’avarie, de manquant ou autre.

 

6/ Modalités et Conditions de paiement

Les Produits sont payables comptant et sans escompte.

Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu’en vertu d’un accord exprès.

 

7/ Conditions de Garantie – Responsabilité

7.1 Haute Technologie Performance rappelle qu’elle est, en sa qualité de grossiste, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, Haute Technologie Performance ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits ou services, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits ou services vendus par Haute Technologie Performance sont garantis dans les conditions déterminées par  le fabricant lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. .

7.2  A toutes fins utiles, Haute Technologie Performance rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant.

7.3 En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur (pour cessation d’activités, dissolution, procédure collective), Haute Technologie Performance n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits ou services de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisée auprès de ses clients.

7.4 En tout état de cause, Haute Technologie Performance rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non-paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

7.5 Haute Technologie Performance ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour les dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins.

7.6 De même, Haute Technologie Performance n’encourt aucune responsabilité au titre de dommages immatériels ou indirects tels que la perte d’exploitation ou de production, la perte de profit, la perte de données, ou autres conséquences des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits fournis par Haute Technologie Performance

7.7 Haute Technologie Performance décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

• Entreposage sans protection, erreur d’utilisation, de manipulation, d’entretien ou usage non conforme aux spécifications techniques du constructeur consignées dans le manuel d’utilisation remis au client ;

• Toute modification, transformation ou ajout apporté au produit par une personne autre que le constructeur ou non approuvé au préalable par ce dernier.

 

7.8 En tout état de cause, et sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Haute Technologie Performance  à raison des préjudices matériels directs, quel qu’en soit le fondement, ne pourrait dépasser le prix payé par le client pour l’acquisition des produits à l’origine du dommage.

 

8/ Retour

8.1 Aucun produit ne peut être renvoyé à Haute Technologie Performance sauf accord formel. Toutefois, dans le cas d’acceptation par Haute Technologie Performance du retour, celui-ci ne pourra être accepté que dans les conditions suivantes :

• Dans son emballage d’origine, complet et en parfait état de fonctionnement

• Le produit ne devra avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit.

• Aux frais, risques et périls de l’acheteur.

8.2 La procédure de retour des produits en Service après-vente est exposée dans la charte SAV en annexe 1.

 

9/ Réserves de Propriété

9.1 Les produits livrés demeurent la propriété de Haute Technologie Performance jusqu’au complet paiement du prix facturé.

9.2 La remise de traite ou d’un titre créant obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition. Le paiement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement par Haute Technologie Performance de la totalité du prix.

9.3 Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge de l’assurance et des risques en cas de perte ou de destruction dès l’expédition ou la prise de possession des produits.

9.4 Les marchandises restant jusqu’à complet paiement la propriété de Haute Technologie Performance, elles ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution entre les mains du client. Le client s’interdit de transférer les marchandises à un tiers à quelque titre que ce soit sans l’avoir informé de la réserve de propriété se subsistant au profit de Haute Technologie Performance, qui pourra revendiquer les marchandises en quelques mains qu’elles se trouvent, et ce jusqu’à complet paiement.

9.5 En cas de non paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamées par Haute Technologie Performance, cette revendication pouvant être exercée par tout moyen et notamment lettre recommandée avec demande d’avis de réception, constat contradictoire, sommation d’huissier.

 

10/ Incident de Paiement

10.1 Tout retard dans le règlement par rapport à la date figurant sur la facture est considéré comme un incident de paiement.

10.2 En cas d’incident, Haute Technologie Performance se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable et par le seul envoi d’une lettre d’information.

10.3 Tout incident de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, si bon semble à Haute Technologie Performance, la suppression de la totalité de l’encours et l’obligation de règlement comptant à l’enlèvement ou préalable à l’expédition de la livraison.

10.4 En cas de non paiement d’une seule échéance, la totalité des sommes restant dues par l’acheteur deviendra immédiatement et de plein droit exigible, le vendeur ou son subrogé éventuel ayant la faculté de reprendre le matériel après mise en demeure de payer la totalité des sommes dues restées sans effet.

10.5 En cas de retard de paiement à l’échéance fixée, Haute Technologie Performance est en droit d’appliquer sur les sommes dues en principal, par dérogation à l’article 1152 du Code Civil, un intérêt de retard égal à l’intérêt au taux légal fixé pour l’année au cours de laquelle a lieu la livraison, majoré de six points.

 

 

11/ Force Majeure

11.1 En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes des parties telles qu’incendie, inondation, etc…, faisant obstacle ou rendant déraisonnablement onéreuse l’exécution du contrat, les délais d’exécution des obligations seront prorogés de la durée desdits évènements et devront être exécutées spontanément dès leur cessation.

11.2 La partie souhaitant invoquer un évènement de force majeure, devra immédiatement en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie. Si, par la suite d’un évènement de force majeure l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.

 

12/ Droit applicable et Attribution de juridiction

12.1 Les présentes conditions  ainsi que la relation commerciale entre Haute Technologie Performance et le client sont régies par la loi française.

12.2 Les dispositions issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par Haute Technologie Performance, avec le client.

12.3 L’élection de domicile est faite par Haute Technologie Performance à son siège social. Seuls seront compétents les tribunaux de Nanterre pour connaître de tout litige ayant trait à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

12.4 Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode de livraison et les modalités de paiement.

12 .5 Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
 

"L'identifiant unique FR006624_05HS5V attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société XXX (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."